NOUVEAU MONTANT - CASATAX 2020


CASATAX concerne uniquement le Canton de Genève, l'acquéreur peut bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement (communément appelés droits de mutation) selon l'art. 8A de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement (https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_D3_30p03.html)

Les 3 conditions que l'acquéreur doit remplir :   
• Le logement est destiné à servir de résidence principale
• L'acquéreur doit, 2 ans au maximum après l'enregistrement de l'acte d'acquisition, transmettre à l'administration la preuve de l'affectation de l'immeuble à sa résidence principale 
• A compter de ce moment là, l'acquéreur doit occuper son logement durant une période de 3 ans continue. A défaut, le solde non perçu des droits est exigible, à l'exception du décès de l'acquéreur  Vous trouverez ci-après le lien pour le formulaire "Déclaration d'affectation effective" : https://www.ge.ch/document/declaration-affectation-effective-article-8a-lde

Les conditions et les réductions en 2020  :   
• La valeur de l'opération ne doit pas excéder CHF 1'1202'607.-, cette valeur est indexée annuellement à l'indice genevois des prix de la construction et adaptée au 1er mars (indice 2020: 101.5 points
• Le droit de vente est réduit de CHF 18'039.-
• Les droits d'enregistrement sur les actes hypothécaires sont réduits de moitié

Ancienne conditions et réductions en 2019 : 
• La valeur de l'opération ne devait pas excéder CHF 1'183'649.- 
• Le droit de vente était réduit de CHF 17'755.-    

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL D'ETAT LE 29.01.2020 (https://www.ge.ch/document/communique-presse-du-conseil-etat-du-29-janvier-2020)     
Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants Chaque année, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. En 2020, ces montants se portent à 1,2 million de francs et 18'039 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +1,6%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2020 Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84. 

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Date de création:

05/03/2020